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I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 0r3
Versions de la disposition

Texte complet
0R3. Les dispositions déclaratoires et interprétatives contenues dans la Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 0R3; D. 1466-98, a. 1.
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